Cour de Cassation · civ2 — 26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE DECISION DE DIVORCE AYANT CONFIE L'ENFANT MICHEL X... A SA MERE, DAME Y..., ET UNE PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE MISE A LA CHARGE DE X..., ET L'ENFANT ETANT VENU, PAR LA SUITE, VIVRE AVEC SON PERE, X... A DEMANDE QUE LA GARDE LUI SOIT ATTRIBUEE ET QUE LA PENSION SOIT SUPPRIMEE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LA PENSION A SON EX-EPOUSE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS QUE LE DROIT DE CHAQUE PARENT DE DEMANDER A L'AUTRE UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EST CORRELATIF A LA CHARGE EFFECTIVE DE CET ENTRETIEN ET QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ENFANT ETAIT EN FAIT ENTIEREMENT ENTRETENU PAR LES SOINS DE X..., LA COUR D'APPEL AURAIT DU AU MOINS RECHERCHER SI LA MERE ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DE L'ENFANT, DONT ELLE N'AURAIT EU QUE LA GARDE THEORIQUE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT ; 


ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DAME Y... RESTAIT " RESPONSABLE ET REDEVABLE DE LA GARDE ET DE L'ENTRETIEN DE SON FILS ", ET QUE LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE PAR X... " N'ETAIT PAS LEGITIME " ; 


QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES