Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU A LOPEZ LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA SUITE DE SA DEMISSION DES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC THEVENOT, A DECIDE QUE CE DERNIER SERAIT TENU DE GARANTIR LA COMPAGNIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE DEVRAIT VERSER A LOPEZ AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ;



 ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN FAISANT APPLICATION POUR STATUER AINSI DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI RESERVE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE AU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI CESSE SES FONCTIONS, VIOLE L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET QUI PREVOIT, DANS LE CAS D'ASSOCIATION DE DEUX AGENTS GENERAUX, QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'UN PERMET A L'AUTRE DE BENEFICIER DU DROIT D'ETRE MAINTENU SEUL EN FONCTIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE THEVENOT, AVEC QUI LOPEZ N'AVAIT PAS CONCLU UN TRAITE DE GRE A GRE, " A BENEFICIE SEUL DES AVANTAGES AUXQUELS SON ANCIEN ASSOCIE RENONCAIT ", L'A A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME UN SUCCESSEUR DE LOPEZ ET DECLARE TENU A CE TITRE DU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE REVENANT A CELUI-CI ;



 QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;



 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THEVENOT SOUTENANT QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 MARS 1949 SUPPOSENT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXERCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOMENT DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI QUITTE SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT REGISSANT LES CONVENTIONS ;



 MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA GARANTIE DE THEVENOT ETAIT DUE PAR " APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE CONDITION DE DELAI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ECARTE PAR LA LE JEU DES REGLES DU DROIT DES CONVENTIONS ;



 QUE LES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS