Cour de Cassation · civ3 — 10 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X..., CHARGE, PAR LES EPOUX Y..., DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE NON INDIQUEE DANS L'EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES EN SA POSSESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ARCHITECTE PEUT SE VOIR CONFIER PAR SON CLIENT MANDAT IMPLICITE DE VERIFICATION DES TITRES DE PROPRIETE OU DES CAHIERS DES CHARGES DE LOTISSEMENT DE NATURE A INFLUER SUR L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, BIEN QU'ELLE Y FUT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, SI, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CELUI-CI ET DE SA LIBERTE LAISSEE, SUR LE CHOIX DE L'IMPLANTATION, AU MAITRE D'OEUVRE, CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU DE PROCEDER A TOUTES ETUDES PREALABLES SUSCEPTIBLES D'EVITER UN RISQUE D'ERREUR SUR LADITE IMPLANTATION ET SI, EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT DONC PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE PRENDRE CONNAISSANCE D'UNE EXPEDITION REGULIERE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI EUT REVELE UNE SERVITUDE IMPOSANT UNE RECTIFICATION DE CETTE IMPLANTATION ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y..., QUI IGNORAIT LUI-MEME LA MODIFICATION APPORTEE AU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, AVAIT REMIS A SON ARCHITECTE, UN EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES NE FAISANT PAS ETAT DE CETTE SERVITUDE ; 


QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUE X... AVAIT RECU SPECIALEMENT MISSION DE VERIFIER L'AUTHENTICITE DES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE QU'IL LUI REMETTAIT, A PU ESTIMER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'EN ETRE TENU, EN CE QUI CONCERNE LES SERVITUDES DE DROIT PRIVE, A CELLES VISEES DANS LEDIT ACTE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORME CONTRE Z..., SUCCESSEUR DU NOTAIRE A..., QUI AVAIT RECU AU RANG DE SES MINUTES L'ACTE DE DEPOT DE CONSTITUTION DU LOTISSEMENT AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES RECTIFIE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE SUCCESSEUR D'UN NOTAIRE EST TENU DE VERIFIER, AU MOMENT DE LA CESSION, SI TOUTES LES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES PAR SON PREDECESSEUR ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DES CLIENTS, QUE S'IL DECOUVRE UNE CARENCE, IL DOIT EN REPARER LES CONSEQUENCES AUTANT QUE FAIRE SE PEUT ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PREJUGER QUE LE SUCCESSEUR DU NOTAIRE, QUI N'AVAIT PAS REVELE A SON CLIENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE, NE POUVAIT ETRE A MEME DE S'APERCEVOIR DE CETTE CARENCE ET D'EN PALLIER LES EFFETS ; 


MAIS ATTENDU QUE, SI TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET PEUT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL OU ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CET INTERET EST SUFFISANT ; 


QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; 


ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORME CONTRE L'ARCHITECTE DU LOTISSEMENT, B..., QUI AVAIT CONTRESIGNE LE PLAN DRESSE PAR X..., SOUMIS A L'ADMINISTRATION AUX FINS D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ETABLI EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI PRECISAIENT QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE CET ARCHITECTE NE SERAIT ENGAGEE QUE PAR UNE PROCEDURE DISTINCTE, PUISQU'ILS SE RESERVAIENT ALORS DE POURSUIVRE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; 


QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., A ENONCE QUE CEUX-CI TENTAIENT DE FAIRE JUGER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE B... ET A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPEL EN GARANTIE DEGUISE, QUE CET ARCHITECTE ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE DEBAT ET DE SOULEVER, EN VERTU DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; 


QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE