Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARCHITECTE CHARGE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE COOPARTOIS DE DIRIGER LES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MORANDI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'OBSERVATION DES REGLES DE L'ART ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS CONSTITUANT L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA DEFAILLANCE DE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE PAR LA COUR D'APPEL D'" EXTERNE A LA CONVENTION ", QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'ETABLIR LEUR CARACTERE INTENTIONNEL, SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES A L'ARCHITECTE, CES FAUTES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'ENFIN, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE SUPPORTER A L'ARCHITECTE LA PREUVE DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE SES FAUTES ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE MORANDI AVAIT CREE UN PUITS PERDU COLLECTANT LES EAUX PLUVIALES USEES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ACTE FAUTIF AVAIT PROVOQUE L'AFFOUILLEMENT DU SOL, CONSTATE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EXECUTE CET AMENAGEMENT DANGEREUX POUR LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QUE LE FAIT, POUR X..., D'AVOIR DISSIMULE, DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA MODALITE D'EXECUTION D'UN AMENAGEMENT ESSENTIEL, SI CONTRAIRE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ETAIT REVELATEUR D'UNE INTENTION DOLOSIVE ; 


QU'AYANT AINSI AFFIRME LE CARACTERE DOLOSIF DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., LA COUR D'APPEL, SANS ENFREINDRE LES REGLES SUR LA PREUVE, A PU ESTIMER, PAR CES SEULS MOTIFS, QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, ENGAGEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, NE SE TROUVERAIT PRESCRITE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI