Cour de Cassation · civ2 — 16 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, JEAN-CLAUDE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FREINA A LA VUE DU CAMION DE Y..., CONDUIT PAR Z..., QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, DEPASSAIT DES VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE ; 


QUE PHILIPPE X..., QUI SUIVAIT, A CYCLOMOTEUR, JEAN-CLAUDE X..., SON FRERE, HEURTA LA MACHINE DE CE DERNIER ET TOMBA SUR LA ROUE ARRIERE DU CAMION ; 


QUE PHILIPPE X... FUT BLESSE ; 


QUE GUY X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, MINEUR, A ASSIGNE Y..., A..., SYNDIC ADMINISTRATEUR DE CE DERNIER ET LA SOCIETE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 


ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LA CAUSE ORIGINAIRE DE L'ACCIDENT PROCEDE DU FAIT QUE LA ROUE AVANT DU CYCLOMOTEUR DE PHILIPPE X..., QUI CIRCULAIT TROP PRES DE SON FRERE, S'EST PRISE DANS LA ROUE ARRIERE DU CYCLOMOTEUR DE CELUI-CI ; 


QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA SUITE DE CE FAIT FAUTIF, DONT LE " CAMION " N'EST EN RIEN RESPONSABLE, PHILIPPE X... A ETE DESEQUILIBRE ET EST TOMBE ; 


QU'ELLE AJOUTE QU'IL SERAIT TOMBE " DE TOUTE FACON " SUR LA CHAUSSEE, S'OCCASIONNANT DES BLESSURES ; 


QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ONT VOULU QU'IL HEURTAT, DE SA TETE, LE CAMION AU PASSAGE, CE VEHICULE, QUI, EN DOUBLANT LES VOITURES EN STATIONNEMENT, NE FAISAIT JAMAIS QUE CE QU'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE FAIRE POUR POURSUIVRE SA ROUTE, N'A JOUE AUCUN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DEDUIRE DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE CAMION, DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL CONTINUAIT DE CIRCULER SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR DEPASSE LES VEHICULES EN STATIONNEMENT, N'A PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; 


D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI