Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; 


ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, LE 27 MARS 1969, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1972 A LEUR FERMIER Y... DONT LE BAIL RENOUVELE EXPIRAIT EN REALITE LE 1ER OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE D'UN CONGE POUR CETTE DATE, LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LE CONGE SUSVISE NE POURRAIT AVOIR EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AU FERMIER PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LES PARTIES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER