Cour de Cassation · civ1 — 12 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES A SIGNIFIE A ESTAUN, MARCHAND FORAIN, L'INTERDICTION D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUI N'AVAIT PAS ETE RECONNUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU PARC PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT APPARTENANT A LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ET COMPRISE DANS LES LIMITES DU PARC, ET QU'EN RAISON DU REFUS D'ESTAUN DE DEFERER A CETTE INTERDICTION, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ETANT LIMITEE PAR CELLE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE IL APPARTIENT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN SE PRONONCANT EN UNE MATIERE QUI RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JUGES ADMINISTRATIFS ;



 MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;



 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC COMME SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;



 QU'IL DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES " ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR APPRECIER LES DROITS ACQUIS QUE (ESTAUN) POUVAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION " ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QU'ESTAUN ETABLIT SEULEMENT QU'IL EST COMMERCANT ET QU'IL SE LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE SUR UNE DEPENDANCE DU PARC, QUE SI " EN FAIT IL A LONGTEMPS BENEFICIE D'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE LES TEXTES RELATIFS AU PARC NATIONAL DES PYRENEES ONT MIS FIN " DU MOINS " IL NE BENEFICIE D'AUCUNE AUTORISATION NE JUSTIFIE ET N'ALLEGUE MEME PAS ETRE TITULAIRE D'UNE CONCESSION OU D'UN BAIL SUR LE TERRAIN ", QUE " PAR LETTRE DU 19 JUIN 1970, ESTAUN A DEMANDE AU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DE TOLERER LA PRESENCE DE SA CARAVANE " MAIS QUE " LE DIRECTEUR DU PARC LUI A ENJOINT DE CESSER " ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR ESTAUN " AU SUJET DE SES PRETENDUS DROITS ACQUIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SERIEUSE " ;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU