Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'Y AYANT ETE NI APPELANTE, NI INTIMEE ; 


DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A CET EGARD ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, TOUT CONDUCTEUR, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UNE INTERSECTION, HORS AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE D'Y... ; 


QUE CE DERNIER, BLESSE, A RECLAME A X... REPARATION DE SON PREJUDICE ET A APPELE EN CAUSE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE ; 


QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; 


ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES EN RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LUI ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS QU'Y... SORTAIT D'UN CHEMIN VICINAL COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE NATIONALE OU CIRCULAIT X... ; 


QUE CE DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; 


CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES