Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., INSTITUTEUR, QUI ACCOMPAGNAIT Y... A LA CHASSE, FUT BLESSE PAR DES PLOMBS PROVENANT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR CELUI-CI ; 


QU'IL A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; 


QUE CE DERNIER A DEMANDE LE PAIEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE Y... EN DENATURANT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT REPROCHE A X... DE S'ETRE DEPLACE SANS AVERTIR Y... DE SON EMPLACEMENT, ET EN SE DETERMINANT, NON SANS CONTRADICTION, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; 


MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, L'ARRET ENONCE QU'EN TERRAIN ACCIDENTE ET COUVERT DE CISTES NE DEPASSANT PAS 0 METRE 40, X... S'ETAIT SEPARE DE Y... POUR POURSUIVRE SA ROUTE PAR UN BAS-FOND ET CONTOURNER UN EPERON ROCHEUX PAR LE BAS, PENDANT QUE Y... PRENAIT LA DIRECTION DE LA CRETE ET CONTOURNAIT CET EPERON PAR LE HAUT ; 


QUE X... AVAIT ENTREPRIS DE REJOINDRE Y..., APRES AVOIR CONTOURNE L'EPERON, EN SUIVANT UNE LIGNE DE PENTE NORMALE, A TRAVERS LE MAQUIS, DANS LA POSITION DEBOUT ET SANS SE CACHER ; 


QU'IL AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE PARTIE DE LA CHARGE DE PLOMB, TIREE, DE HAUT EN BAS, EN DIRECTION DU BAS-FOND, SUR UNE PARTIE DE LA COMPAGNIE DE PERDREAUX QUE Y... VENAIT DE LEVER SUR LA CRETE ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... AVAIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT NORMAL, DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ET DE VISIBILITE NORMALES, ET QUE Y... AVAIT TIRE DANS LA DIRECTION OU IL SAVAIT QUE DEVAIT SE TROUVER LEDIT X... SANS S'ASSURER QU'IL NE POUVAIT ATTEINDRE CELUI-CI QUI DEVAIT, CEPENDANT, ETRE PARFAITEMENT VISIBLE ; 


ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, NE SONT ENTACHES D'AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE OU CONTRADICTOIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE, GENERATRICE EN TOUT OU EN PARTIE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... ET QUE LA RESPONSABILITE DE Y... ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; 


MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; 


QU'AINSI LE REMBOURSEMENT AUQUEL PEUT PRETENDRE L'ETAT NE SAURAIT EXCEDER LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; 


ATTENDU QU'AYANT MAINTENU L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A PAYER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 2345,35 FRANCS, AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ARRET, AU TITRE DE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT PAYE PAR L'ETAT PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X... NI LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE N'ETAIENT FIXES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE Y... ET LA COMPAGNIE L'UNION SERAIENT TENUS DE PAYER D'ORES ET DEJA LE MONTANT DU TRAITEMENT PAYE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE