Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... A, SUIVANT ACTE DU 20 NOVEMBRE 1953, FAIT DONATION A SON EPOUX, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS QUI LUI APPARTIENDRAIENT LORS DE SON DECES, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES LADITE DONATION SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT ;



 QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1967, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX ET SA X... COLETTE ;



 QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE Z... ET SA X... SUR L'ETENDUE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT LE CONJOINT SURVIVANT ETAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE, MAIS ANTERIEURE AU DECES DE LA DISPOSANTE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA DONATRICE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 REVELAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON EPOUX DE Y... QUOTITE DISPONIBLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS