Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X... EST USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES PARCELLES LOUEES PAR DAME VEUVE X..., N'ETAIENT PAS SOUMISES A CE STATUT ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS