Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REDUCTION DE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DE Y..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE ENGAGEE CETTE ACTION N'AYANT ETE INSTITUEE PAR LA LOI QU'AFIN D'EVITER QUE L'ACHETEUR NE LAISSE, PAR SON INACTION, DEPERIR LES PREUVES DE L'EXISTENCE ET DE LA CAUSE DU VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER TARDIVE LEUR ACTION SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SIGNALE AU VENDEUR L'EXISTENCE DU VICE ET QUE CE VICE, EN RAISON DE SA NATURE, N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT FAIT ETABLIR LE 22 FEVRIER 1966 UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, CONNAISSANT A CETTE EPOQUE NON SEULEMENT L'AFFAISSEMENT DU TERRAIN MAIS ENCORE SA CAUSE REELLE, ET CONSTATE QUE, SANS JUSTIFIER DE LA MOINDRE DEMARCHE DE NATURE A EXPLIQUER LEUR INACTION PROLONGEE, ILS N'ONT ASSIGNE Y... QUE LE 14 JUIN 1967 ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT CETTE DEMANDE TARDIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DECLAISSEES ; 


QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS