Cour de Cassation · civ3 — 29 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AGREEES ET AUTORISEES PAR DECRET PEUVENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES OU DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LIBREMENT MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES ;



 ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 MAI 1970 LA SAFER DU MAINE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS A LUI CONSENTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE LE 20 JANVIER 1970, A PRETENDU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LELANDAIS ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE PREEMPTION IRREGULIERE EN LA FORME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORGANE DELIBERANT, HABILE A PRENDRE TOUTES LES DECISIONS PREVUES PAR LA LOI, EST LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER, QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE PREEMPTION N'A PAS ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ETE CONSULTE, ET QUE LA SOCIETE NE PEUT, " A DEFAUT DE PRESCRIPTION LEGALE PRECISE, DELEGUER LES POUVOIRS DE DECISION QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LA LOI " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU STATUAIRES CONTRAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE POUVAIT DELEGUER SES POUVOIRS A SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'ARRET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN