Cour de Cassation · civ3 — 17 octobre 1972

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE SUR LE PREMIER MOYEN : LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; 


ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; 


QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; 


ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TRINITE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; 


QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE ; 


ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER OU DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... N'AIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1969 ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE