Cour de Cassation · civ1 — 2 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE, AVAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, QUI GARANTISSAIT AUX ELEVES DE CETTE ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE LADITE ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER " IRRECEVABLE " L'ACTION ENGAGEE CONTRE L'ASSUREUR " PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE ENGAGEE ;



 QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN CAPITAL PAR LA COMPAGNIE AU SEUL MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE N'ETAIT PAS RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS