Cour de Cassation · civ3 — 7 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE PAR PIERRE X..., PROPRIETAIRE DE L'UNE DE CES EXPLOITATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRENEURS AVAIENT FAIT VALOIR " QUE DEPUIS 9 ANNEES ILS EXPLOITAIENT LES DEUX FERMES DIRECTEMENT ET DANS DES CONDITIONS PARFAITES, CE QUI DEMONTRAIT PEREMPTOIREMENT QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ", QUE D'AUTRE PART " ILS AVAIENT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LE CORPS D'HABITATION DE LA FERME ETAIT INHABITABLE PAR SUITE DE VETUSTE IMPUTABLE AUX PROPRIETAIRES, CIRCONSTANCE QUI EMPECHAIT CEUX-CI DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D'HABITATION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ", ET QU'ENFIN IL RESSORT DU BAIL QUE LA FERME LITIGIEUSE " NE COMPORTAIT QUE MOINS DE 12 HECTARES D'HERBAGES, ET NON 31, COMME LE DECLARE L'ARRET QUI DENATURE CE DOCUMENT " ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 DU CODE RURAL, LE PRENEUR DOIT OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN LOUE OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT, A UNE DISTANCE DE 50 KM DE LA FERME LITIGIEUSE, DANS UNE AUTRE FERME DE 69 HECTARES QUI REQUERAIT DEJA TOUTE LEUR ACTIVITE ET QU'ILS ENTENDAIENT Y DEMEURER ;



 QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES FERMIERS NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN