Cour de Cassation · civ3 — 7 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; 


ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT X... DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE CONTRE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, DANS SON DISPOSITIF, QUE Y... A PU PRATIQUER UNE OUVERTURE AYANT LE CARACTERE D'UNE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN SEPARATIF DES DEUX COURS LITIGIEUSES, LEQUEL A ETE RECONSTRUIT EN 1967, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION ACQUISE ET APRES UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES ; 


QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS