Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'EQUIPEMENT RURAL (SBAFER) SON INTENTION DE VENDRE CETTE EXPLOITATION A DAME VEUVE X... ;



 QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE A ETE REALISEE LE 20 NOVEMBRE 1969 ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PREVOIT LA NOTIFICATION A LA SBAFER DE TOUTE VENTE, MEME SI ELLE NE DONNE PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE, RELATIF AUX OPERATIONS NE DONNANT PAS LIEU AU DROIT DE PREEMPTION DES SBAFER, NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 3, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 5 RELATIVE AU REFUS DU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION " ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SBAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, QUE L'ALIENATION PUISSE OU NON FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES