Cour de Cassation · civ2 — 8 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE 3 JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE NE SONT POINT COMPTES DANS LE DELAI FIXE POUR TOUS LES ACTES FAITS A PERSONNE OU A DOMICILE ;



 ATTENDU QUE BELAIR A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;



 QUE CE JUGEMENT LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE PAR EXPLOIT DATE AU 4 DECEMBRE 1970 ;



 QU'IL A FAIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DATE DU 7 DECEMBRE 1970 ;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE 3 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;



 EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA BASSE TERRE