Cour de Cassation · civ2 — 7 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, LE VEHICULE CONDUIT PAR FARACE A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT JEAN Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;



 QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ;



 QUE FARACE SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y... REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DANS L'ACCIDENT ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS DE JEAN Y... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FARACE, ALORS QUE LA FAUTE, QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE CAUSE A AUTRUI NE SAURAIT ETRE CARACTERISEE PAR LES MEMES ELEMENTS QUE LA FAUTE ENVERS SOI-MEME, QUE COMMET UNE VICTIME, ET QUI EST SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA CHARGE DU RESPONSABLE ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU UNE FAUTE DE JEAN Y..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, QUE CETTE FAUTE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME FAUTE EXONERAIT FARACE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR DIRE JEAN-MARIE Y...
X... RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR FARACE, DECLARE QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE FARACE QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, ROULAIT SUR LA DEUXIEME VOIE EN PARTANT DE LA DROITE, CEPENDANT QUE LES JUGES NE RELEVENT AUCUN MOTIF L'EMPECHANT D'UTILISER COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, LA VOIE D'EXTREME DROITE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRECISE QUE LES APPELANTS NE PROUVENT PAS QUE FARACE AURAIT COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, QU'IL A AINSI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS