Cour de Cassation · civ1 — 10 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE (CEC), QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ;



 QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ;



 QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CEC EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN EXECUTION DU CONTRAT QUI SELON EUX, AVAIT ETE CONCLU ;



 QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU, A ESTIME QUE LA SOCIETE CEC AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT PENSER A BOULANGER QUE SA COLLABORATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A BOULANGER QU'A LA SOCIETE LEBOVICI ;



 ATTENDU QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A BOULANGER ET A LA SOCIETE LEBOVICI QUI AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE PAIEMENT A LEUR PROFIT DES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT ALLEGUE, ET DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT , QUE LA SOCIETE CEC SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION , LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN