Cour de Cassation · civ1 — 10 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QU'IL EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT , QUE BESSIERE AYANT POURSUIVI CONTRE VEUVE CARAYON LE REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE BESSIERE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE COMMERCIALE A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA FAILLITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LES PARTIES, QUE BESSIERE N'A PU S'EXPLIQUER A SON EGARD ET QU'EN LE RETENANT D'OFFICE , LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;



MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL VEUVE CARAYON A FAIT ETAT DE LA FAILLITE DE SON MARI COMME JUSTIFICATION DE SA RENONCIATION A SA SUCCESSION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU UN MOTIF PUISE DANS LES ELEMENTS DU DEBAT POUR APPRECIER LA VALEUR DU TITRE PRODUIT ET STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLE N'A MODIFIE NI L'OBJET NI LA CAUSE, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NI EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE , NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 LE REJETTE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DU FAILLI PAR LES CREANCIERS EST SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE L'ETAT DE FAILLITE ;



 ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION A LA FAILLITE DE CARAYON, BESSIERE N'AVAIT PLUS QUALITE POUR POURSUIVRE LE PAIEMENT DE L'EFFET DONT IL ETAIT PORTEUR CONTRE LA SUCCESSION DE SON DEBITEUR ET CONTRE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS SANS RECHERCHER SI LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE CARAYON AVAIT ETE CLOTUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES