Cour de Cassation · civ3 — 10 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ARCHITECTE BARDEL ET L'ENTREPRISE " SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX PUBLICS ", CONSTRUCTEURS DE L'OUVRAGE, A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS ;



 ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QU'INVOQUAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION DES CONSTRUCTEURS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX, QUI ETAIENT PREVISIBLES ET QUI RESULTAIENT DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DES PIEUX DE FONDATION, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRISE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON