Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUIETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;



 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA JEUNE SYLVIE X..., CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE POUR PIETON, NON PROTEGE PAR DES FEUX, EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOCAR DE LA SOCIETE LE PECHEUR CONDUIT PAR SON PREPOSE HOHMANN ;



 QUE X... PERE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE ET A HOHMANN EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER ENTIEREMENT LA DEMANDE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JEUNE VICTIME A ETE HEURTEE PAR L'ARRIERE DE L'AUTOCAR OU A HEURTE CETTE PARTIE DU VEHICULE, ALORS QUE L'AVANT AVAIT DEJA FRANCHI LE PASSAGE PROTEGE, OBSERVE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOCAR NE POUVAIT NI PREVOIR, NI EMPECHER L'ACTE DE LA PETITE FILLE QUI SE TROUVAIT A UN ENDROIT OU ELLE N'AURAIT PAS DU ETRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER AUTREMENT EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ