Cour de Cassation · civ3 — 27 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE LE SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE PORT-JEROME A VENDU, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE CIVILE " LES HERBAGES DE LA RIVIERE " UN TERRAIN DE 11 HECTARES 3 ARES MOYENNANT LE PRIX DE 869128 FRANCS, PAYABLE 200000 FRANCS AU COMPTANT, 244564 FRANCS A ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1967 ET 444564 FRANCS A CELLE DU 10 NOVEMBRE 1969 AVEC INTERETS AU TAUX DE 3,50 % ;



 QU'APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, LE SYNDICAT MIXTE A ASSIGNE LA SOCIETE ACQUEREUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON PAIEMENT DU PRIX ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE JUGE EST PRIVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE RESOLUTION " QUAND LES PARTIES ONT VOULU, EN CONTRACTANT, QUE L'EXECUTION AIT LIEU A UNE EPOQUE BIEN PRECISE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENDERESSE N'ETAIT EN DANGER DE PERDRE NI LA CHOSE, NI LE PRIX, OFFERT INTEGRALEMENT PAR LA SOCIETE " LES HERBAGES DE LA RIVIERE " EN UN " CHEQUE CERTIFIE ", ET QU'IL NE FIGURAIT PAS A L'ACTE DE CLAUSE EN PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT AU CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX A L'ECHEANCE CONVENUE, NI STIPULANT DE X... CLAIRE ET PRECISE, OU MEME EN DES TERMES APPELANT L'INTERPRETATION, QUE LES PARTIES AIENT VOULU " SANCTIONNER LE NON-RESPECT D'UNE ECHEANCE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE " ET PRIVER, EN PAREILLE HYPOTHESE, LES JUGES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, QUE CEUX-CI ONT A TORT, DANS CES CONDITIONS, REFUSE D'EXERCER, EN EN MECONNAISSANT L'ETENDUE ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE X..., LESDITS JUGES NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CETTE PRETENDUE " COMMUNE VOLONTE " DES PARTIES DE SITUER " L'EXECUTION A UNE DATE BIEN PRECISE " QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUEE DEVANT EUX PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE, " LES PARTIES ETANT CONVENUES QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME D'INTERET, TOUT CE QUI RESTERAIT DU DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ", ONT VOULU, EN CONTRACTANT, QUE " L'EXECUTION AIT LIEU A UNE EPOQUE BIEN PRECISE " RETIENT QUE " LE BUT DU SYNDICAT MIXTE DE PORT-JEROME ETANT DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURS DELAIS L'IMPLANTATION DE NOUVELLES INDUSTRIES, IL LUI IMPORTAIT DE RECEVOIR DANS LE DELAI PRESCRIT LE PRIX DE VENTE " ;



 ATTENDU QU'EN PRONONCANT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DECLARANT INOPERANTES LES " OFFRES TARDIVES QUI ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA BONNE FOI DE LA SOCIETE " LES HERBAGES DE LA RIVIERE ", QUI ETAIT, DES LE JOUR DU CONTRAT, MANIFESTEMENT INCAPABLE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DANS LES DELAIS STIPULES ", LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LES MANQUEMENTS REPETES DE LADITE SOCIETE PAR LESQUELS ELLE AVAIT CONSOMME L'INEXECUTION DU CONTRAT, N'A FAIT SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA VOLONTE DES PARTIES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ACQUEREUR A PAYER AU SYNDICAT MIXTE DE PORT-JEROME LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE " LE DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A ENTRAINE DES DIFFICULTES POUR LE SYNDICAT MIXTE, QUI N'A PU DISPOSER, A L'EPOQUE PREVUE, DES SOMMES NECESSAIRES POUR ASSURER LES TRAVAUX DE VIABILITE DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT ", ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, HORMIS L'HYPOTHESE, NON REALISEE EN LA PRESENTE ESPECE, OU LES JUGES ONT EXPRESSEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, CELUI-CI NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI, QUI NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;



 MAIS ATTENDU QUE LA SOMME ALLOUEE CONSTITUAIT DES INTERETS COMPENSATOIRES D'UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE QUE LA SOCIETE DES HERBAGES AVAIT CONTRACTEES ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN