Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, SITUE A HAUTEFORT, APPARTENT A DAME DE X..., CELLE-CI, TENANT MURIELLE ET EVELYNE Y... POUR RESPONSABLES DU DOMMAGE, A FAIT ASSIGNER, NOTAMMENT LA DAME B..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DE SA FILLE MINEURE MURIELLE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ;



 QUE DAME Z... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE CELUI DE VERSAILLES, DONT DEPEND SON DOMICILE, MAIS QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE, SUR CONTREDIT , PAR L'ARRET ATTAQUE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA FINAL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI APPORTENT UNE EXCEPTION A LA REGLE DE COMPETENCE INSTITUEE EN FAVEUR DU DOMICILE DU DEFENDEUR, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION CRIMINELLE ET QUE LA DEMANDE, BIEN QUE PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, N'AURAIT PU ETRE APPRECIEE , QUANT A LA COMPETENCE TERRITORIALE, ABSTRACTION FAITE DU CARACTERE PENAL DU FAIT DOMMAGEABLE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A EXAMINER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, NON ALLEGUEE PAR DAME DE X..., A RETENU QUE L'ACTION DE CELLE-CI, BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, AVAIT NECESSAIREMENT POUR BASE UN QUASI DELIT ;



 QUE LE LIEU OU LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE ETANT SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ;



 MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 130, 133 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE A SAISI LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169, SUSVISE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA DAME B..., EPOUSE Z... AUX DEPENS, A ACCORDE LA DISTRACTION DES DEPENS A MAITRE A..., AVOUE DE DAME DE X... ;



 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN