Cour de Cassation · civ2 — 17 janvier 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DU 5 DECEMBRE 1967, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ;



 QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUI LE PRECEDAIT ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, HOURS A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA - EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU FGA, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT A ETE LE RESULTAT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CHOSE INANIMEE A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EXIGER DU FGA QU'IL RAPPORTAT LA PREUVE DE SON EXONERATION , QUE CELUI-CI N'INTERVENAIT PAS COMME GARDIEN , MAIS COMME GARANT D'UN RESPONSABLE ET QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'AURAIT ETE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU VEHICULE INCONNU , ET, QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTERAIT SUR LA REALITE D'UNE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES - RIEN N'EXCLUERAIT LE ROLE " PUREMENT PASSIF " DE LA VOITURE INCONNUE ;



 MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS, L'ARRET RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA VOITURE DE HOURS EST ENTREE DIRECTEMENT EN CONTACT AVEC UN ENGIN A MOTEUR DEMURE INCONNU ET ENONCE QU'IL APPARTIENT AU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DE CE VEHICULE , DE DETRUIRE " LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI " ;



 QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, ENSUITE, QUE TOUTES LES HYPOTHESES DEMEURENT POSSIBLES QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES SUPPOSITIONS PUREMENT GRATUITES SUFFIT A DEMONTRER QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT RESTENT TOTALEMENT INCONNUES ;



 QU'ELLE AJOUTE QUE LE FGA NE RAPPORTE PAS ET NE PEUT PAS RAPPORTER VALABLEMENT LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION , LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE , RECONNAITRE UN ROLE CAUSAL AU VEHICULE DEMEURE INCONNU ET RETENIR LA RESPONSABILITE DU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DUDIT VEHICULE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES