Cour de Cassation · civ1 — 20 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMATRA, CHARGEE DE TRAVAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, A RECU EN LOCATION DE L'ENTREPRISE DESMICHT UN ENGIN CATERPILLAR QUE CETTE DERNIERE AVAIT ELLE-MEME RECU EN LOCATION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE, QUE L'ENGIN A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ANTICHAR ENFOUIE DANS DU SABLE QU'IL NIVELAIT, QUE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A DESMICHT QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DE TOUTES ACTIONS EN INDEMNITE FORMEES CONTRE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;



 MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUI LES LIE ;



 ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE EST FONDEE " SUR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR DESMICHT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN CATERPILLAR PASSE ENTRE ELLE ET LUI ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE ETAIT " D'ORDRE PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE " ;



 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI