Cour de Cassation · civ1 — 20 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;



 ATTENDU QU'AUBRY A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CORDE DELIMITANT UN DEPOT DE MATERIAUX PLACE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT DE GUILVINEC EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES INSTALLATIONS DU PORT ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR AUBRY ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU AUCUN MARCHE FORMEL N'ETAIT CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET APPROUVE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOT DE MATERIAUX, DONT LA PRESENCE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A ETE PLACE SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET EN VUE DE LA SEULE EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT L'OUVRAGE PUBLIC ;



 QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS