Cour de Cassation · civ3 — 13 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE REDUIRE SON CAPITAL SOCIAL TANT QUE LE PRET N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMBOURSE ;



 QUE LA RETRAITE D'UN SOCIETAIRE ENTRAINANT LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA COOPERATIVE LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE SES DROITS SOCIAUX, LE COOPERATEUR NE PEUT SE RETIRER AVANT QUE LE PRET AIT ETE REMBOURSE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE DU GRAND BADON, DONT LES PARTS SOCIALES N'AVAIENT ETE NI REMBOURSEES, NI ANNULEES, CONSERVAIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE SOCIETAIRE DE LA COOPERATIVE " LES VERGERS DU GRAND RHONE ", SA DEMISSION AYANT EU SEULEMENT POUR EFFET DE LA LIBERER DE L'ENGAGEMENT DE LIVRER SES PRODUITS A LA COOPERATIVE, ET QUE, DES LORS, ELLE CONTINUAIT A ETRE TENUE DE PARTICIPER AUX FRAIS ET CHARGES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT SEULEMENT TOUTE REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AVANT LE REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;



QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, SI LA SOCIETE DU GRAND BADON NE POUVAIT PAS RECLAMER A LA COOPERATIVE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NOMINAL DE SES PARTS SOCIALES AVANT L'EXTINCTION DU PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ELLE N'ETAIT PAS ASTREINTE A DEMEURER SOCIETAIRE AU-DELA DE LA DATE D'ACCEPTATION DE SA DEMISSION DE COOPERATEUR, NI TENUE DE PARTICIPER AUX CHARGES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE