Cour de Cassation · civ2 — 15 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, HORS AGGLOMERATION, LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR SANGNIER ET X..., SONT ENTRES EN COLLISION DANS UN CARREFOUR OU LE PREMIER AVAIT LA PRIORITE ;



 QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ET QUE LA MERE DE SANGNIER, LES TUTEURS DE SES ENFANTS ES-QUALITES ET SA CONCUBINE, DAME Y..., ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES AUX CONSORTS X... ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE ANONYME GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ;



QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QUE L'ETAT FRANCAIS AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS LA PLUS LARGE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X... D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A SANGNIER SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT PERMETTANT DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXCES DE VITESSE REPROCHE A SANGNIER ET LE DOMMAGE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN OPERANT UN PARTAGE INEGAL DE RESPONSABILITE TOUT EN DISANT QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS LA MEME IMPRUDENCE ET EN PRETENDANT APRES LES PREMIERS JUGES QUE LE DROIT DE PRIORITE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE MECANISME INTRINSEQUE DE L'ACCIDENT ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT SIENNE CETTE DERNIERE AFFIRMATION DU JUGEMENT ;



 QUE, PAR AILLEURS, APRES AVOIR AVEC CELUI-CI TENU POUR ACQUIS QUE CHACUN DES CONDUCTEURS ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR DES ROUTES ETROITES ET MAL DEGAGEES, SANS AUCUNE VISIBILITE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR RENDU DANGEREUX PAR LA PRESENCE DE HAUTES HERBES, ELLE OBSERVE QU'EN DEHORS DE TOUTES QUESTIONS DE PRIORITE, CEUX-CI ONT COMMIS LES MEMES IMPRUDENCES GRAVES MAIS QU'EN RAISON DE LA PRIORITE DONT SANGNIER ETAIT CREANCIER, IL ETAIT EQUITABLE QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE SOIT MISE A LA CHARGE DU NON-PRIORITAIRE ;



 ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, CARACTERISENT SUFFISAMMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE SANGNIER ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA MORT DE SANGNIER, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT, L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DE CONCUBINE DE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ACTUELLEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;



 QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI