Cour de Cassation · civ1 — 6 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ISSARTEL, GRACE A UN PRET QUE LUI A CONSENTI LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, A ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE LAQUELLE IL CONTRACTA UNE ASSURANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHAZALON AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD SUIVANT POLICE EN DATE DU 14 JANVIER 1969, QUE CETTE VOITURE AYANT ETE ACCIDENTEE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, VERSA DIRECTEMENT A ISSARTEL UNE INDEMNITE COUVRANT SON PREJUDICE ;



 QUE LA BANQUE POPULAIRE A ALORS ASSIGNE CHAZALON LUI REPROCHANT DE NE S'ETRE PAS OPPOSE A UN TEL REGLEMENT FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHAZALON A VERSER A CETTE BANQUE DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT ELLE AVAIT ETE FRUSTREE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAZALON N'AURAIT PU S'OPPOSER AU PAIEMENT DIRECT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A ISSARTEL QU'A CONDITION D'ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE CE DERNIER, C'EST-A-DIRE DE LUI VERSER LUI-MEME L'INDEMNITE D'ASSURANCE, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 3 DE LA POLICE DU 14 JANVIER 1969 ;



 QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE CHAZALON AVAIT L'OBLIGATION, EN CAS DE SURVENANCE D'UN SINISTRE, D'EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI AFIN QUE CELLE-CI FASSE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE TANT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD QUE DE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET DE N'AVOIR PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'ELLE LUI A REPROCHEE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE CHAZALON DEVANT LA COUR D'APPEL N'ONT PAS FAIT ETAT DE LA CLAUSE FIGURANT SOUS L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS DAVANTAGE MENTION ;



 QU'AINSI LE MOYEN DE CE CHEF EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CHAZALON AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE, DONT COPIE AVAIT ETE REMISE A LA BANQUE POPULAIRE, INDIQUANT QU'AVAIT ETE INSEREE, DANS LA POLICE, LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'EN CAS DE SINISTRE DU VEHICULE ASSURE, AUCUN REGLEMENT NE POURRA ETRE EFFECTUE SANS L'ACCORD DE CET ORGANISME " (LA BANQUE POPULAIRE);



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CHAZALON AURAIT DU INTERVENIR AUSSITOT APRES LE SINISTRE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET QU'EN NE LE FAISANT PAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;



 QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES