Cour de Cassation · civ3 — 20 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MESSIEURS Y... ET BRISSE, PRESIDENTS ET MONSIEUR DESFORGE, CONSEILLER, SANS PRECISER QUEL EST LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER ETABLI EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE C'EST LE PREMIER DES DEUX PRESIDENTS DE CHAMBRE NOMMES QUI A PRESIDE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET QUE M LE PRESIDENT MONEGIER DU SORBIER A SIGNE LA MINUTE ET LA GROSSE DE L'ARRET ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUILLET 1969, PEIGNEN A PROMIS DE VENDRE A DAME X..., QUI A ACCEPTE, UNE PROPRIETE SISE A LIMEIL-BREVANNES (VAL DE MARNE), POUR LE PRIX DE 1100000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;



 QU'UNE SOMME DE 100000 FRANCS A ETE VERSEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DE RABIER, SEQUESTRE ;



 QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LA REITERATION DE L'ACTE DEVANT NOTAIRE POURRAIT ETRE DEMANDEE " A TOUS MOMENTS D'ICI LE 14 OCTOBRE 1969 A 18 HEURES, SOIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE " ET QUE SI, A LA DATE INDIQUEE, LE PROMETTANT N'AVAIT PAS RECU L'ACTE OU LA LETTRE, IL DEVRAIT " FAIRE SOMMATION A DAME X... DE REALISER LA VENTE PAR UN ACTE NOTARIE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS " ET QU' " A DEFAUT DE REPONSE A LA SOMMATION, LES CONVENTIONS SERAIENT CONSIDEREES COMME NULLES ET NON AVENUES " ;



QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, A 17 HEURES 20, DAME X... A FAIT SIGNIFIER A PEIGNEN, PAR HUISSIER, QU'ELLE ENTENDAIT REALISER LA PROMESSE DE VENTE ;



 QU'EN MEME TEMPS, L'HUISSIER A REMIS AU PROMETTANT UNE LETTRE, DATEE DU 13 OCTOBRE 1969, DE DAME X... DEMANDANT QUE LE VENDEUR JUSTIFIE DE SON DROIT DE PROPRIETE ET PRODUISE UN CERTIFICAT D'URBANISME ;



 QUE PEIGNEN, PRETENDANT QUE LA LEVEE DE LA PROMESSE ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, A SOMME, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, DAME X... D'AVOIR A SE PRESENTER, LE 23 OCTOBRE 1969, CHEZ LE NOTAIRE POUR Y SIGNER L'ACTE DE VENTE ;



 QUE DAME X..., N'AYANT PAS DEFERE A CETTE SOMMATION, PEIGNEN L'A FAIT ASSIGNER POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS ELLE ;



 QUE CELLE-CI A DEMANDE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;



 QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA JONCTION DES INSTANCES PUIS DECIDE QUE PEIGNEN ETAIT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE DAME X..., QUE LA SOMME DE 100000 FRANCS DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE LUI ETAIT ACQUISE ET A CONDAMNE DAME X... A LUI PAYER LA SOMME DE 157128,15 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... A SOUTENU QUE PEIGNEN AVAIT CONNU SON PROJET D'ETABLIR DANS LA PROPRIETE UNE MAISON DE SANTE, ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 1ER MARS 1971 REVELAIT QUE LA PROPRIETE ETAIT SITUEE DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AEROPORT D'ORLY ;



 QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'IGNORANCE DE CE FAIT, PAR LA FAUTE DE PEIGNEN, POUR RECLAMER L'ANNULATION A SON PROFIT DE LA PROMESSE DE VENTE POUR VICE CACHE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER, NOTAMMENT, LA DEMANDE DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE LA PROPRIETE DANS LA ZONE DE BRUIT NE PEUT CONSTITUER UN VICE CACHE PERMETTANT DE FAIRE ANNULER LA CONVENTION, DES LORS QU'UN SIMPLE REGARD SUR UNE CARTE OU UNE VISITE SUR PLACE PERMETTAIENT DE SE RENDRE COMPTE DE LA PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY ET, PAR CONSEQUENT, DE CONNAITRE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE CETTE SITUATION, QUE, DES LE 5 JUIN 1969, DAME X... AVAIT DU RESTE OBTENU DU MINISTERE DE LA SANTE L'AUTORISATION DE CREER UNE MAISON DE CONVALESCENCE DANS LA PROPRIETE LITIGIEUSE, AUTORISATION QUI NE LUI AURAIT PAS ETE ACCORDEE SI L'INSTALLATION AVAIT ETE IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA SITUATION DE LA PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " LA VISITE SUR PLACE OU L'EXAMEN D'UNE CARTE NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER S'IL EXISTE UNE ZONE DE SERVITUDE EXIGEANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'EDIFICATION D'UNE CLINIQUE ET QU'EN L'ESPECE, L'ANALYSE DES CERTIFICATS D'URBANISME FIGURANT DANS LE COMPROMIS LITIGIEUX NE PERMETTANT PAS NON PLUS DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'INSONORISATION, DAME X... ETAIT FONDEE A SOUTENIR QU'IL EXISTAIT UN VICE CACHE QUI NE LUI AVAIT ETE REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVENU EN 1971 ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE DENATURATION, EN PARTICULIER DU COMPROMIS DE VENTE, ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ", QUE, D'AUTRE PART, " LES AUTORISATIONS D'OUVRIR UNE CLINIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'ONT D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER UNE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS " ET QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT EXERCER UN CONTROLE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS, N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET SANS MECONNAITRE LE BUT DE L'AUTORISATION ACCORDEE, DECIDER QUE CELLE-CI POSTULAIT NECESSAIREMENT QUE L'INSTALLATION DE LA CLINIQUE ETAIT POSSIBLE NONOBSTANT LA SITUATION DE LA PROPRIETE " ;



 QU'ENFIN, " LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA QUASI-IMPOSSIBILITE D'EDIFIER UNE CLINIQUE EN RAISON DU CARACTERE TROP ONEREUX DES TRAVAUX DONT LA NECESSITE S'EST TROUVEE REVELEE POSTERIEUREMENT A LA VENTE " ;



 MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET DES PREUVES OFFERTES OU FOURNIES PAR LES PARTIES, EST SOUVERAINE ;



 QU'EN DECLARANT QUE LA SITUATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AEROPORT D'ORLY APPARAISSAIT " A L'EXAMEN D'UNE CARTE OU A LA SIMPLE VISITE DES LIEUX ", PUIS EN RETENANT POUR UN FAIT CONTRIBUANT A LA NON-EXISTENCE DU VICE CACHE L'AUTORISATION DELIVREE A DAME X... DE CREER UNE MAISON DE CONVALESCENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, N'A NI DENATURE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, NI VIOLE AUCUN DES PRINCIPES ET DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS