Cour de Cassation · civ3 — 6 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNE EN REFECTION D'UNE TOITURE D'UN BATIMENT EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX D'EDIFICATION DE LA CHARPENTE DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS D'AUDINCOURT, MASSARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE COMME POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT DES RESERVES ET QU'IL N'ETAIT PAS SIGNE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS DES CONCLUSIONS TRACANT LES LIMITES DU LITIGE, LE MAITRE DE X... N'INVOQUAIT AUCUN DE CES MOYENS ET SOUTENAIT SEULEMENT QUE SON ASSIGNATION EN REFERE AVAIT INTERROMPU LE DELAI ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT COURIR QUE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR DES FAITS ET MOYENS QUI N'ETAIENT NI INVOQUES, NI DISCUTES PAR LES PARTIES ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS ET DOCUMENTS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LA TEMPETE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QUE LE VENT, SELON LES DONNEES FOURNIES PAR LES STATIONS METEOROLOGIQUES DE BELFORT, N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, A L'ENDROIT DU SINISTRE, LE VENT N'AVAIT PAS PRESENTE LES CARACTERES " D'IRRESISTIBILITE ET D'IMPREVISIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE " ;



 MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE, SELON LES DONNEES FOURNIES PAR LA STATION METEOROLOGIQUE DE BELFORT, LE VENT NE PRESENTAIT PAS UNE PUISSANCE EXCEPTIONNELLE, PUISQU'IL SOUFFLAIT A 80 KILOMETRES A L'HEURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, ET EN DEDUISANT QU'IL NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT APPRECIE L'EXISTENCE DES CONDITIONS CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE AU MOMENT ET AU LIEU DU SINISTRE, SITUE A PROXIMITE DE LA STATION ;



 QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON