Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES Z... DANIEL A... , DOMINIQUE X... ET EVELYNE X..., SOEUR DE DOMINIQUE, SE TROUVAIENT DANS UN HANGAR , GARNI DE FOURRAGES ET APPARTENANT A LEGRAND, QU'UN FEU FUT ALLUME, QU'IL SE PROPAGEA, PROVOQUANT L'INCENDIE DU BATIMENT ;



 QUE LA SOCIETE " LES ASSURANCES NATIONALES ", APRES AVOIR VERSE DES INDEMNITES A LEGRAND , SON ASSURE, EN A, PAR VOIE SUBROGATOIRE , RECLAME LE REMBOURSEMENT A A..., PERE ET A X..., PERE ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINEUR DANIEL A... AVAIT ALLUME LE FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE DU HANGAR DE LEGRAND , LES JUGES D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X..., PERE, QUI AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, ET POUR LE DECLARER TENU INSOLIDUM AVEC A... , PERE A REMBOURSER A LA SOCIETE " LES ASSURANCES GENERALES " LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES , SE SONT BORNES A ENONCER " QU'IL ETAIT DESORMAIS ADMIS DE MANIERE GENERALE QUE LES PARTICIPANTS A UN JEU OU SPORT DANGEREUX OPERANT DANS DES CONDITIONS D'IMPRUDENCE OU MALADRESSE COMMUNES A TOUS, CONCOURENT , PAR LEUR ACTION PERSONNELLE DANS CE JEU , A PRODUIRE L'ENTIER DOMMAGE, ENCORE QU'UN SEUL PARTICIPANT AIT PU REALISER LE GESTE QUI, SUR LE PLAN MATERIEL, A RENDU EFFECTIF CE DOMMAGE " ET QUE " L'ACTION DOMMAGEABLE FAITE EN GROUPE ET DE MANIERE CONCERTEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE TOUS LES Z... INTERESSES " ;



 QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI N'IMPLIQUENT PAS QUE LE Y... DES Z... BENOIT AIT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LEGRAND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS