Cour de Cassation · civ2 — 18 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, LE 8 SEPTEMBRE 1965, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;



QUE LES DEUX VEHICULES CONDUITS CHACUN PAR LEUR PROPRIETAIRE FURENT ENDOMMAGES ET ROUSSEAU BLESSE ;



 QU'IL DECEDA LE 5 FEVRIER SUIVANT D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ;



 QU'AU MOIS DE JUILLET 1969, SA VEUVE, SOUTENANT QUE CE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, DEMANDA A QUELIN ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUR ETRE ECLAIREE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE QUELIN NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR ROUSSEAU EN VIOLANT LE DROIT DE PRIORITE DE QUELIN N'AURAIT PAS ETE INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, SI CELUI-CI AVAIT OBSERVE LA PRUDENCE S'IMPOSANT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, EN CIRCULANT A UNE ALLURE PLUS MODEREE ET EN SERRANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, ET SI IL N'AVAIT PAS UTILISE DES PNEUMATIQUES USAGES, ALORS QUE DES FAITS AYANT UN CARACTERE FAUTIF N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION A LA FOIS PARCE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE ETAIT PRESCRITE ET PARCE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN SE FONDANT SUR LE SECOND DES TEXTES PRECITES ;



 QU'AYANT ADMIS QUE LE VEHICULE DE QUELIN AVAIT CONTRIBUE A L'ACCIDENT, ILS ONT A JUSTE TITRE, ET AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES PARTIES, RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE ROUSSEAU PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A DECHARGER QUELIN DE SA RESPONSABILITE ;



 QU'EU EGARD A LA FACON DONT CELUI-CI AVAIT ABORDE LECARREFOUR ILS ONT PU, AU VU DES CONSTATATIONS FAITES, ESTIMER QUE LA VIOLATION PAR ROUSSEAU DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT QUELIN NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ;



 QU'AINSI SANS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, DONC SANS MECONNAITRE CELLES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS