Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ;



 ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ;



 QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI AVAIT RECU PROCURATION DE GERER ET ADMINISTRER TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT L'EXPLOITATION DE LA FERME DU MAS DE L'HERMITAGE ET QUE LES POUVOIRS ENUMERES A L'ACTE ETAIENT EXTREMEMENT ETENDUS ET COMPRENAIENT NOTAMMENT, EN CAS DE DIFFICULTES QUELCONQUES, CEUX DE TRAITER , TRANSIGER ET COMPROMETTRE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCURATION NE DONNAIT PAS EN TERMES EXPRES A SANTELLI POUVOIR D'ALIENER TOUT OU PARTIE DU DOMAINE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN , NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER