Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT EN SA QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BNCIA AUXDITES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ;



 QU'A CET EFFET IL A RETENU QUE L'ARRET PRECITE, DECLARE COMMUN A LA SEMPAC, AVAIT ADMIS QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L'ETAT ALGERIEN N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF, ET QU'ELLES DEMEURAIENT TENUES DE LEURS DETTES ENVERS LA BNCIA, ET NARBONNE TENU DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION ET QUE CES MOTIFS AVAIENT AUTORISE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SEMPAC ET DE NARBONNE ET S'OPPOSAIENT AUX PRETENTIONS NOUVELLES DE CE DERNIER ;



 ATTENDU, CEPENDANT QUE SI DE TELLES DISPOSITIONS JUSTIFIAIENT LA DECISION DE 1966 EN CE QU'ELLE ECARTAIT LE MOYEN OPPOSE PAR NARBONNE A LA BNCIA SELON LEQUEL LA NATIONALISATION DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ET LE TRANSFERT DE LEUR ACTIF ET DE LEUR PASSIF A LA SEMPAC LIBERAIENT LES SOCIETES DEBITRICES ORIGINAIRES, ET PAR SUITE LES CAUTIONS, ELLES NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE NARBONNE QUI A UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TEND A LE VOIR GARANTIR PAR LA SEMPAC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR L'ARRET DE 1966 AU PROFIT DE LA BNCIA ET EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA SEMPAC SERAIT DEVENUE L'AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DES DEUX SOCIETES PRECITEES ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN