Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN A... ET JOSEPHINE Z... SE SONT MARIES LE 4 AOUT 1945 ;



 QU'APRES UNE COURTE PERIODE DE VIE COMMUNE, A... A ABANDONNE SA FEMME ET SON FILS ;



 QUE DAME A..., AYANT PU SE PROCURER L'ADRESSE DE SON CONJOINT, LE FIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS D'ETRE CONDAMNE A CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ;



 QUE A... SOMMA ALORS SA FEMME, PAR MINISTERE D'HUISSIER, DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, SOMMATION QUI NE FUT PAS SUIVIE D'EFFET ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME A... ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL OBLIGE LES EPOUX A VIVRE ENSEMBLE ET NE PREVOIT NULLEMENT QUE LES EPOUX Y... REGLER AU PREALABLE LES CONDITIONS DE LEUR COHABITATION ;



 QUE, DES LORS, EN EXIGEANT QU'UNE TELLE CONDITION SOIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA LOI ET VIOLE LE TEXTE PRECITE ;



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, LE MARI EST OBLIGE DE FOURNIR A SA FEMME DES ALIMENTS, C'EST A LA CONDITION QUE SON CONJOINT REMPLISSE RECIPROQUEMENT, VIS-A-VIS DE LUI, LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, DONT LA COHABITATION EST L'UNE DES PRINCIPALES ;



 QU'EN CONSEQUENCE, LA FEMME, QUI SE SOUSTRAIT A L'OBLIGATION DE COHABITATION AVEC SON MARI, NE SAURAIT EXIGER L'EXECUTION PAR SON CONJOINT DE SON X... DE SECOURS ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE A..., POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PENSION DE SA FEMME, AVAIT FAIT SOMMATION A CELLE-CI DE LA REJOINDRE APRES VINGT-CINQ ANNEES D'UNE SEPARATION IMPUTABLE AU MARI, QUI S'ETAIT " DEROBE SYSTEMATIQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE COHABITATION ET D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ", LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, A DECIDER " QU'AVANT D'IMPOSER BRUTALEMENT A SA FEMME " UNE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, A... ETAIT TENU DE " FAIRE MONTRE D'UN MINIMUM D'EGARDS ENVERS ELLE ET (DE) SE METTRE D'ACCORD " AVEC CELLE-CI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE REPRISE POURRAIT AVOIR LIEU, ET QU'EN L'ETAT IL DEVAIT PAYER UNE PENSION A DAME A..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE