Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS A ESTIME QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DARLING ET THONY, TOUS DEUX NOTAIRES A BESANCON, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR THONY DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE PACAUD, REMONTANT A 1970 ;



 ATTENDU QU'UNE TELLE DELIBERATION, QUI N'EXPRIME QU'UN AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE SE PRONONCANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;



 QUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DARLING CONTRE LA DELIBERATION DU 28 JUIN 1971 DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS