Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, PAR SOUMISSION DU 9 JUILLET 1963, LES ETABLISSEMENTS ROUYER ET COMPAGNIE SE SONT ENGAGES A EXECUTER CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF ET QUANTITATIF, LES TRAVAUX DE PEINTURE, VITRERIE ET MIROITERIE AFFERENTS A UN ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RESIDENCE DU CAP " ;



QUE LE PRIX FORFAITAIRE ETAIT DEFINI SUIVANT LES CONDITIONS ECONOMIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE L'OFFRE ET COMPRENAIT " TOUTES LES TAXES EN VIGUEUR A CETTE DATE " ;



QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE AU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES :

 " LE MAITRE DE X... BENEFICIERA DE L'ECONOMIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DEVANT RESULTER DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 IV ET V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 ", CE TEXTE PREVOYANT UNE DETAXE POUR CERTAINS PRODUITS, LESQUELS ONT ETE ENUMERES PAR LA SUITE SELON UNE LISTE FIXEE PAR ARRETE DU 18 MARS 1963, COMPLETEE PAR ARRETE DU 20 DECEMBRE SUIVANT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX FORFAITAIRE, AUQUEL LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU, NE TENAIT PAS COMPTE DE LA DETAXE RESULTANT DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DENATURE, EN LA VIDANT DE SON SENS, LA CLAUSE ENONCANT AVEC CLARTE ET PRECISION QUE LE PRIX OFFERT AVAIT ETE CALCULE EN TENANT COMPTE DES TAXES APPLICABLES A L'EPOQUE DE L'OFFRE, CE QUI EXCLUT BIEN EVIDEMMENT, LES TAXES QUI NE L'ETAIENT PAS, " L'EMPLOI DU FUTUR " DANS LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES S'EXPLIQUANT PAR LE FAIT QUE DES DETAXATIONS POSTERIEURES ETAIENT ANNONCEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ;

MAIS ATTENDU, QUE, SI LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONSIDEREE ISOLEMENT, PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE LADITE CLAUSE ET DE CELLE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE DETAXE POUR CERTAINS PRODUITS, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DEGAGER DES TERMES EMPLOYES DANS CES CLAUSES LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES ;



QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AVANT DE PRESENTER LEUR SOUMISSION, LES ETABLISSEMENTS ROUYER ET CIE AVAIENT EU COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET QU'ILS AVAIENT, NEANMOINS, LAISSE SUBSISTER SCIEMMENT, SANS MODIFICATION, UN ARTICLE DONT L'IMPORTANCE NE POUVAIT LEUR ECHAPPER, QUE L'EMPLOI DU " FUTUR " DANS CET ARTICLE, FAISAIT PRESUMER QUE LE PRIX DE LA SOUMISSION AVAIT ETE ETABLI SANS TENIR COMPTE DES DETAXES ET QUE, PAR SUITE, L'INDICATION FIGURANT DANS LA SOUMISSION ELLE-MEME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR FAIRE CONNAITRE AU MAITRE DE X... QUE LES DETAXES RESULTANT DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 AVAIENT DEJA ETE DEDUITES, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT ELLE A, DES LORS SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA