Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 10 janvier 1973
- ECLI
- 6079411a9ba5988459c404c5
- Date
- 10 janvier 1973
assurance en generalpersonnelagent generalcessation des fonctionsindemnite compensatriceconditionsapplication d'une condition non prevue au contratdenaturationcontrats et obligationsclauses claires et preciseslettre de nominationapplication d'une condition non prevuepoursuite de l'activite de la compagnie sur le territoire de l 'agencemarocpoursuite de l 'activite de la compagnie au maroc
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Articles de loi cités
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- assurance en general
Référence
6079411a9ba5988459c404c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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