Cour de Cassation · civ2 — 28 février 1973

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;



 ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;



 ATTENDU QUE MAURICE X..., ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CERESTE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QU'IL A ENTENDU EXERCER CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;



 QUE LA DECLARATION DE RECOURS A ETE DITE IRREGULIERE EN LA FORME PAR LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;



 ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE ADRESSE A X..., NI QU'IL AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE