Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, GERARD Z... CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON Y..., PIERRE, CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE LORSQUE SON VEHICULE, DEBOUCHANT SUR UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, SURVENANT SUR SA GAUCHE, CONDUITE PAR BERNARD X..., MINEUR, ET APPARTENANT A BLOT ;



 QUE GERARD Z... FUT BLESSE, QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE GERARD ET PIERRE Z..., D'UNE PART, BLOT, SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE ", BERNARD X... ET SON Y... ROGER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, D'AUTRE PART, SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAMES LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ;



QUE LES PARTIES AYANT ETE EN DESACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI Z... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AVANT-DIRE-DROIT, COMMIS UN HUISSIER POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS LEUR PERMETTANT D'APPRECIER SI LE CHEMIN PRIVE POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;



 ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LEUR RESPONSABILITE APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONTESTE L'OUVERTURE DU CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUE CELUI-CI ETAIT INTERDIT A LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QU'IL ETAIT OUVERT A TOUS AUTRES VEHICULES, ET ALORS QUE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'UN CHEMIN PRIVE ENTRAINE DE DROIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET PAR CONSEQUENT DE L'ARTICLE R 25 RELATIF A LA PRIORITE DE DROITE ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, ET L'ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE : QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE, DES LORS Z... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE DROITE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS