Cour de Cassation · civ3 — 16 janvier 1973

SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Z... : ATTENDU QUE LESDITS CONSORTS, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 29 NOVEMBRE 1971, ONT DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET ONT DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LEUR FAISANT GRIEF, ET DE SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI REGULIER ET NON PAR VOIE D'INTERVENTION ;



QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION ;



 DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CONSORTS Z... ;



 SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1971) QUE LES CONSORTS X... ONT ETE EXPROPRIES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1963 DEVENUE IRREVOCABLE, ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LA BASE DE LA VALEUR DES BIENS AU 27 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;



 QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFIRME PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ;



 QUE LES EXPROPRIES ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET ONT DEMANDE QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES FUSSENT EVALUES A LA DATE DE L'ARRET SUSVISE ET NON A LA DATE DE REFERENCE ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LEUR PRETENTION SELON LAQUELLE UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME SUR CE POINT DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT QUI, PAR SON ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1968, AVAIT DESIGNE UN EXPERT Y... EVALUER LES BIENS A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LAQUELLE LES PARTIES AURAIENT ETE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR D'UN PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET SANCTIONNE PAR ORDONNANCE DE CELUI-CI DU 21 FEVRIER 1968 ", AU MOTIF QUE " LA JURIDICTION DU FOND N'EST PAS LIEE PAR LE POINT DE VUE EMIS PAR LEDIT JUGE, LEQUEL N'A ORDONNE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE, ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC N'AVAIT EN RIEN RENONCE A SES PRETENTIONS " ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE D'ACCORD POUR QUE LES BIENS SOIENT EVALUES AU 3 NOVEMBRE 1964, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER