Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;



ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE, PROVOQUE PAR L'ENFANT THIERRY X..., A DETRUIT UNE GRANGE SITUEE A CERCIER (HAUTE-SAVOIE), APPARTENANT A GILBERT, DE NATIONALITE FRANCAISE ;



QUE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU SUD-EST AYANT POURSUIVI LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A DU VERSER A LA VICTIME, SON ASSURE, CONTRE LES PARENTS, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIES A GENEVE, DU MINEUR AUTEUR DU DOMMAGE, CEUX-CI ONT REVENDIQUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SUISSE DE LEUR DOMICILE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, QUE L'ACTION CIVILE DE L'ASSURE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE EXERCEE PAR L'ASSUREUR EN TANT QUE SUBROGE AUX DROITS DE SON ASSURE, DEVAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE CETTE ACTION AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE