Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 15 AVRIL 1971 FOURES A FAIT SIGNIFIER A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LA PUBLICATION DE CE COMMANDEMENT A ETE REJETEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, A LA DATE DU 27 AVRIL 1971, EN RAISON D'UNE SAISIE DEJA POURSUIVIE SUR LE MEME IMMEUBLE PAR LE CREDIT LYONNAIS ;



 QUE SUR LA DEMANDE DE FOURES, QUI, PAR ACTE DU PALAIS DU 7 MAI 1971, AVAIT FAIT NOTIFIER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMMATION D'AVOIR A CONTINUER LES POURSUITES, UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1971, A, EN APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE CE DEMANDEUR SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS ET MAINTENU LA MISE A PRIX TELLE QUE FIXEE PAR CE PREMIER SAISISSANT ;



 QUE FOURES A POURSUIVI LA SAISIE MAIS QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-CAPITALISATION A INSCRIT UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT REGLE, DES LE 9 MARS 1971, AU CREDIT LYONNAIS, TANT LE PRINCIPAL QUE LES INTERETS DE SA CREANCE, QUE, DE CE FAIT, ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1251, PREMIEREMENT DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE CREANCIER PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE SUBROGEANT NE POSSEDAIT PLUS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-CAPITALISATION MAL FONDEE EN SON DIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREDIT LYONNAIS AU SENS DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE SI CES TEXTES PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SUBROGATION AU CREANCIER PREMIER SAISISSANT POURRA ETRE DEMANDEE PAR LE SECOND SAISISSANT, LESDITS TEXTES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES AU CREANCIER QUI A DEJA ETE SUBROGE PAR L'EFFET DU PAIEMENT AU CREANCIER SAISISSANT ET QUI, DE CE FAIT, NE SAURAIT AVOIR A DEMANDER A ETRE MIS EN SES LIEU ET PLACE POUR DILIGENTER LA PROCEDURE DE SAISIE PUISQUE LA SUBROGATION DONT IL BENEFICIE LUI PERMETTRAIT L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS DU SUBROGEANT DANS LES CONDITIONS MEME OU CELUI-CI POUVAIT LES EXERCER ;



 MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES 1249 A 1252 DU CODE CIVIL QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE OU LEGALE MET AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER, POUR L'EXERCICE DE SES DROITS DE CREANCE, LA TIERCE PERSONNE QUI LE PAIE, LE PRINCIPE SUBIT UNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ;



 QU'EN EFFET, EN CETTE MATIERE, LORSQUE L'INSTANCE EST DEVENUE COMMUNE A TOUS LES CREANCIERS INSCRITS PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ENONCEES AUX ARTICLES 689 A 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUBROGATION A LA POURSUITE N'A LIEU, PAR APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DUDIT CODE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU SUR LA DEMANDE OU AU PROFIT, SOIT D'UN SECOND SAISISSANT, SOIT D'UN AUTRE CREANCIER ;



 ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QUE LA SUBROGATION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE EST ESSENTIELLEMENT DE NATURE JUDICIAIRE ET QUE SEUL FOURES S'EST CONFORME AUX REGLES APPLICABLES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A FOURES LA QUALITE DE SAISISSANT ETANT DONNE QU'IL LA POSSEDAIT DEJA A TITRE PERSONNEL EN VERTU DE SON PROPRE COMMANDEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QUE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CETTE PUBLICATION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE SAISIE OPEREE SUR LE MEME IMMEUBLE PAR LE CREDIT LYONNAIS ;



 MAIS ATTENDU, QUE SI, AU CAS OU IL Y A EU UN COMMANDEMENT PRECEDEMMENT PUBLIE, L'ARTICLE 680 DU MEME CODE PRESCRIT AU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE NE PAS PUBLIER LES COMMANDEMENTS QUI LUI SONT POSTERIEUREMENT PRESENTES, IL RESULTE NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, QUI FONT OBLIGATION AU CONSERVATEUR D'ACCOMPLIR CERTAINES FORMALITES RELATIVEMENT A CES COMMANDEMENTS ET QUI EDICTENT QUE LA RADIATION DE LA SAISIE NE PEUT ETRE OPEREE SANS LE CONSENTEMENT DES " CREANCIERS SAISISSANTS " AINSI REVELES, QUE LES CREANCIERS DONT IL S'AGIT POSSEDENT LA QUALITE DE CREANCIER SAISISSANT ;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN