Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ;



 QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL ;



 QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS ;



 ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, A OPPOSE JACQUES X... ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT TENU DE REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI;



QU'IL A DESIGNE UN EXPERT Y... EXAMINER DAO CASTELLANA, GARCIA ET GIMENEZ, ET UN AUTRE EXPERT, LE DOCTEUR Z..., POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR JACQUES X... ;



 QUE LE 9 JUIN 1970 L'AVOUE DE CE DERNIER A SOMME SES ADVERSAIRES D'ASSISTER, LE 24 JUIN, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z... ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL ENSUITE INTERJETE PAR JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE LES 6 ET 8 AOUT 1970, A ESTIME QUE LA SOMMATION DU 9 JUIN 1970, FAITE SANS RESERVE ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION PROVISOIRE, VALAIT ACQUIESCEMENT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE AVAIENT DONNE UN MANDAT SPECIAL A LEUR AVOUE, SI JACQUES X... ET LA NATIONALE AVAIENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DU JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D'APPEL, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES