Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 ;



 ATTENDU QUE CES TEXTES ONT INSTITUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ONT RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



QU'AUCUN D'EUX N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LE CAS DE REQUETE CIVILE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE, APRES LES VOIR JOINTES, SUR DEUX REQUETES CIVILES FORMEES SUIVANT DEUX EXPLOITS DES 12 ET 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VALLON SUISSE ", EN VUE DE VOIR RETRACTER UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCEE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE ;



 ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'UN CONSEILLER DES MISES EN ETAT AIT ETE DESIGNE, QU'IL AIT RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE ;



 EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE CES TEXTES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN