Cour de Cassation · civ1 — 27 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 7 AVRIL 1965 ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE PEINTURES, A RECONNU AVOIR RECU DU DOCTEUR X... LA SOMME DE 70000 FRANCS POUR ACHAT EN PARTICIPATION D'UN TABLEAU DE MODIGLIANI " LA FEMME EN BLEU " ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QUE CE TABLEAU ACHETE 200000 FRANCS RESTERAIT CONFIE A ZALBER POUR ETRE PAR LUI VENDU AU PRIX MINIMUM DE 270000 FRANCS, X... DEVANT RECEVOIR AU MOMENT DE LA VENTE UN POURCENTAGE DU PRIX CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION, SOIT UN TIERS ENVIRON ;



 QU'IL ETAIT, EN OUTRE, INDIQUE DANS L'ACTE QUE SI LE TABLEAU N'ETAIT PAS VENDU DANS LE DELAI DE SIX MOIS, ZALBER S'ENGAGEAIT A LE PAYER 270000 FRANCS ;



 QUE LA DAME Y... ETAIT INTERVENUE A L'ACTE POUR DECLARER QU'ELLE SE PORTAIT GARANTE DE L'ENGAGEMENT DE ZALBER ;



 QUE, LE 7 AVRIL 1965, ZALBER AVAIT, D'AUTRE PART, SOUSCRIT AU PROFIT DE X... UN BILLET A ORDRE DE 90000 FRANCS A ECHEANCE DU 7 OCTOBRE 1965, CE BILLET ETANT AVALISE PAR LA DAME Y... ;



 QUE ZALBER, QUI N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE TABLEAU DE MODIGLIANI, DUT LE REMETTRE A SON VERITABLE PROPRIETAIRE ET DONNA EN GAGE A X... TROIS TABLEAUX QUI FURENT SAISIS CAR ILS N'ETAIENT PAS DAVANTAGE SA PROPRIETE ;



 QUE ZALBER REMIT ALORS A X... DIX TOILES, DE PFEIFFER CONTRE LA DELIVRANCE D'UN RECU DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA TRAITE DE 90000 FRANCS DEMEUREE IMPAYEE ;



 QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE REGLEMENT NE COMPORTAIT PAS DE NOVATION QUANT AU SOLDE DE LA CREANCE SOIT 50000 FRANCS, QUE ZALBER AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET X... ETANT DECEDE SANS AVOIR PU OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE, LA DAME X... SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE ZALBER ET LA DAME Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS ;



 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DECLARE LA DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS COMME ETANT INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, LA DAME X..., QUI A DU EN CONSEQUENCE RESTITUER LES TOILES DE PFEIFFER, A PORTE SA DEMANDE A 90000 FRANCS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 90000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1965;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN REJETANT LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA NULLITE DE LA CONVENTION COMME COMPORTANT UN PRET AVEC UN TAUX USURAIRE, ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ECARTE CHACUNE DES QUALIFICATIONS DE L'ACTE PROPOSEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, " S'ABSTENIR DE QUALIFIER ELLE-MEME L'OPERATION BIEN QU'ELLE EUT MANIFESTE L'INTENTION DE LE FAIRE ", ET D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'AURAIT PU, SELON LE MOYEN, PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, EXCLURE LA QUALIFICATION DE PRET SANS VERIFIER SI LES DIFFERENTS ELEMENTS LEGAUX DE CE CONTRAT NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE X... AVAIT L'INTENTION AVEC DEUX AUTRES PARTICIPANTS D'ACHETER UN TABLEAU POUR REALISER UN BENEFICE SUR LA REVENTE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE L'OPERATION LITIGIEUSE SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, ET D'AUTRE PART, QUE DE CETTE ANALYSE IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES ELEMENTS DU CONTRAT DE PRET N'ETAIENT PAS REUNIS ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 LE REJETTE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DATION EN PAIEMENT DECHARGE LA CAUTION, MEME SI LE CREANCIER VIENT A ETRE EVINCE DE LA CHOSE REMISE EN PAIEMENT ;



 QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE EN CAS DE DATION EN PAIEMENT PARTIELLE ;



 ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA DAME Y... AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE DE ZALBER APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ACCEPTE DE CELUI-CI DIX TOILES DE PFEIFFER, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT POUR UNE PARTIE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN